CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07335
Vérifier : CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07335 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 22/07335 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRWB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022
Date de saisine : 07 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122000088 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022
Appelant :
Monsieur [I] [M] [S], représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 - représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Intimée :
Société ADOMA, représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Article 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 19 Décembre 2024
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.