CA Toulouse, 4 déc. 2024, RG 24/00161

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 04 Décembre 2024

ORDONNANCE

N° 24/161

N° N° RG 24/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUGH

Décision déférée du 22 Novembre 2024

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] -

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

Chez M. [V] [L]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Assisté de Me AHLSELL DE TOULZA Alexis, avocat au barreau de TOULOUSE

avocat désigné d'office par le bâtonnier

INTIME

Monsieur le Préfet de la HAUTE GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué, non comparant

INTERVENANT

HOPITAL GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par courrier.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 4 Décembre 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 15 novembre 2024, M. [Z] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le cadre de la procédure de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique en raison de troubles ne permettant pas son maintien en détention et se manifestant par un état d'inadaptation à la réalité, une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

M. [Z] [P] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 26 novembre 2024.

A l'audience, assisté de son avocat, il s'est désisté de son appel.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de M. [Z] [P] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS