CA Toulouse, 19 déc. 2024, RG 24/03670
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Texte de la décision
19/12/2024
N° RG 24/03670 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTEP
Décision déférée - 17 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023R00503
[V] [H]
C/
S.A.R.L. IMD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°227
***
Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre, nous,I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. IMD agissant poursuites et diligences de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Exposé du litige :
Par acte du 8 novembre 2024, Monsieur [V] [H] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 17 octobre par le Tribunal de Commerce de Toulouse qui l'avait débouté de sa demande d'expertise de gestion concernant la société International Marketing Direct,
Par conclusions signifiées le 14 novembre 2024, il demande à la cour de :
- Prendre acte de son désistement d''instance
- Constater l'extinction de l'instance,
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'instance.
La SARL International Marketing direct qui a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond n'a formé aucune observation sur ce désitement.
Motifs
En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.
Par ces motifs :
Constatons l'extinction de l'instance,
Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
Disons que M.[V] [H] supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat délégué,
.
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