CA Toulouse, 19 déc. 2024, RG 24/01179

19/12/2024

ARRÊT N° 547/2024

N° RG 24/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEL7

SG/KM

Décision déférée du 05 Avril 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2024R00342)

A.[Localité 8]

[J] [T]

SARL SN PARTICPATIONS

C/

[L] [I]

S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE

S.A.S.. PATRIMUM GROUPE

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTS

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

SARL SN PARTICPATIONS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [L] [I]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.. PATRIMUM GROUPE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/04/2024

Vu l'appel interjeté le 05 avril 2024 par Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS.

Vu l'assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance du président délégué de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2024, devant la cour d'appel de Toulouse pour l'audience du 01/07/2024 à 14h00.

Vu l'ordonnance du 3/05/2024 du président de chambre délégué, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur qui indique par message électronique en date du 10 septembre 2024 qu'indépendamment de sa mission les parties sont parvenues à une solution amiable ;

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie le 16 décembre 2024,

Vu les conclusions de Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS du 12 décembre 2024 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 15 décembre de Monsieur [L] [I], la SARL PATRIMUM GARONNE ET la SAS PATRIMUM GRAOUPEl

                            

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS de leur désistement d'appel, de l'accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

           

PAR CES MOTIFS