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CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/06545


Vérifier : CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/06545 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/06545
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
676509c10ded5e04fccab0eb

Texte de la décision

1,217 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/06545 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNZ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024

Date de la saisine : 05 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[V] [B] épouse [M]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24122

INTIMEE

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.081/24


ORD n°200

David JOBARD, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/06545 et RG 24/06528 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/06528.

RENNES, le 18 Décembre 2024

Le magistrat de la mise en état,

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