CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/04859
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/04859 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024
Date de la saisine : 23 Août 2024
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. [4] agissant poursuites et diligences de sa gérante Madame [Z] [P] domiciliée en cette qualité au siège
Représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST
INTIMEES
Compagnie d'assurance [3], es qualité d'assureur de Monsieur [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
S.A. [2], es qualité d'assureur de Monsieur [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 195
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que la SCI [4] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 22 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 22 novembre 2024.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE la SCI [4] aux dépens.
Rennes, le 19 Décembre 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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