CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/04007
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/04007 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6R3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de la saisine : 04 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
APPELANTES
[D] [H]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA24101
S.A.S. LUMALOU
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA24101
INTIME
[N] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OPDT213
Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ROUET Julie, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du .
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 19 Décembre 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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