CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 23/04086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
APPELANT
[M] [B], entrepreneur individuel exerçant son activité de pêche maritime professionnelle sous le nom commercial « ARMEMENT L'HARTENA »
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00021IU
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
[I] [H]
Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00038FJ
INTERVENANT VOLONTAIRE PAR CONCLUSIONS DU 04.10.2023 :
Monsieur [X] [S] es qualités de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [M] [B] suivant jugement en date du 31 août 2023 du tribunal de commerce de Caen
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
ORDONNANCE DE RADIATION
OCME N° 212
Nous, Madame Sophie RAMIN, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2024 constatant l'interruption d'instance et enjoignant les parties à régulariser la procédure pour le 16 décembre 2024,
Attendu que Monsieur [S] [X] n'est pas intervenu volontairement et n'a pas été assigné en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le19 Décembre 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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