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CA Pau, 19 déc. 2024, RG 24/03377


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Date
19/12/2024
Numéro
24/03377
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
67650b53bb25360a8dd57529

Texte de la décision

1,832 caractères

JP/ND

Numéro 24/3903

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

19/12/2024

Dossier : N° RG 24/03377 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA3K

Affaire :

[G] [I]

C/

S.A.S. FILHET-ALLARD ET CIE

[J] [C]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de Chambre, de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [G] [I]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ET :

S.A.S. FILHET-ALLARD ET CIE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Monsieur [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [G] [I] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 05 Décembre 2024 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 05 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Dax.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 05 décembre 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [G] [I].

Constatant que [G] [I] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [G] [I] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à Pau, le 19 décembre 2024

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

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