CA Pau, 19 déc. 2024, RG 24/02790
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Texte de la décision
N°24/03926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
19 décembre 2024
Dossier N°
N° RG 24/02790 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7FH
Objet:
Recours contre la décision du JLD statuant en application de l'article L 16 B du LPF
Affaire :
Société SRIXON SPORTS EUROPE LIMITED
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
Vu l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne du 17 septembre 2024 par la Société Srixon Sports Europe Limited ayant pour avocat Me [V] [M] de la SELARL LX [Localité 1]-TOULOUSE enregistré au greffe de la cour d'appel le 7 octobre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance de la société Srixon Sports Europe Limited par conclusions reçues le 26 novembre 2024 et à l'audience du 19 décembre 2024,
Vu l'acceptation de l'intimé,
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Laissons les dépens à la charge de la société Srixon Sports Europe Limited.
Fait à [Localité 1], le 19 décembre 2024
Le Premier Président,
Rémi LE HORS
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