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CA Pau, 19 déc. 2024, RG 24/02712


Vérifier : CA Pau, 19 déc. 2024, RG 24/02712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/02712
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
67650b53bb25360a8dd5752d

Texte de la décision

1,939 caractères

N° 2024/3902

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66N

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section, de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Madame [S] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EKIP'

prise en la personne de Maître [D] [B], prise en son établissement secondaire de Pau situé [Adresse 3], agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de Madame [S] [W], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Pau du 9 avril 2024,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2024 de la décision en date du 03 septembre 2024 rendue par le Juge- Commissaire de [Localité 7],

Vu les conclusions de désistement de Madame [S] [W] en date du 18 décembre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [S] [W],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [S] [W] aux dépens d'appel,

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 7], le 19 Décembre 2024

La Présidente,

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