CA Pau, 19 déc. 2024, RG 22/01079

CF/LC

Numéro 24/03906

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 Décembre 2024

Dossier : N° RG 22/01079

N° Portalis DBVV-V-B7G-IFY3

Affaire :

[S] [T]

C/

S.C.I. OSITUS

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 04 Décembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [S] [T]

Né le 1er août 1934 à [Localité 5] (40)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.C.I. OSITUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

* * *

EXPOSE DES FAITS

Vu la déclaration d'appel RG n° 22/1079 formée le 19 avril 2022 par M. [S] [T] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 23 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans un litige opposant M. [S] [T] à la SCI Ositus ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 31 octobre 2024 aux termes desquelles M. [S] [T] déclare se désister de son appel à l'égard de la SCI Ositus. Il sollicite également qu'il soit statué que M. [T] a déjà réglé les frais de l'instance dans le cadre du protocole d'accord ;

Vu les conclusions de la SCI Ositus qui a accepté le désistement ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 04 décembre 2024 ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que M. [S] [T] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la SCI Ositus qui est parfait en l'état, puisque l'intimée concernée par le désistement n' a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :