CA Paris, 19 déc. 2024, RG 22/06453
Vérifier : CA Paris, 19 déc. 2024, RG 22/06453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
Affaire
S.A.R.L. BOUCHERIE DE NANTEUIL, représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220249
c/
[N] [O], représentée par Me [K], avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20180077
N° RG 22/06453 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATA
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 12 Mai 2022
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu la liquidation judiciaire de la société ;
Vu la demande de diligences adressée le 4 juillet 2024 aux parties, à effectuer dans le délai de quatre mois à peine de radiation ;
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ;
CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu de la transmission d'un kbis à jour de la société et de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société et de l'AGS;
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024
La Greffière Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.