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CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/05984


Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/05984 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
21/05984
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 7
Type
Ordonnance
Id
67650b5dbb25360a8dd5759d

Texte de la décision

1,985 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

S.A. MERCIALYS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de LYON, toque : 1983 - N° du dossier 21.0128

c/

[C] [G], représenté par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : P303 - N° du dossier 1900481

N° RG 21/05984 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7KX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 2 pages)

Sur appel d'un jugement

rendu le 09 Juin 2021

par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Par déclaration d'appel en date du 02 juillet 2021, la SA MERCIALYS a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 09 juin 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, la SA MERCIALYS a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique à la même date, Monsieur [C] [G] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été accepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement de la SA MERCIALYS de son appel ;

- Constate l'extinction de l'instance en appel.

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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