CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/15043

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Décision attaquée : n° 23/01030 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 2] le 19 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [O] [R] [Z], représenté par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. FONCIERE VESTA représentée par son Président , en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, représentée par la Société ICF Habitat Novedis, SAS au capital de 82 016 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 010 320, domiciliée [Adresse 1], titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n° CPI 7501 2017 000 019 994 délivrée le 3 juillet 2020, mandataire dûment habilité à cet effet, , représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0597

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 décembre 2024,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,