CA Nimes, 19 déc. 2024, RG 24/03713
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Texte de la décision
ARRÊT N°
N° RG 24/03713 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMYF
NA
COUR D'APPEL DE NIMES
03 Octobre 2024
RG:23/01395
S.C.I. LE [Adresse 7]
S.A.M.C.V. MACIF
C/
Société GAZEBO EUROPE SLU
Copie exécutoire délivrée
le
à Selarl Chabannes Reche Banuls
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
REQUÊTE EN RECTIFICATION PRÉSENTÉE PAR :
S.C.I. LE MAZET DU PUECH immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 830 892 113
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
S.A.M.C.V. MACIF immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le n° 781 452 511
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
CONTRE :
Société GAZEBO EUROPE SLU
Acte d'accomplissement des formalités de l'article 9-2 le 20/06/2023
[Adresse 6]
[Localité 1] (ESPAGNE)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
ARRÊT :
Sans débats, Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
Par une requête déposée le 2 décembre 2024, la SCI LE MAZET DU PUECH et la société d'assurances mutuelles MACIF demandent la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes, dans une affaire les opposant à la société GAZEBO EUROPE SLU, en ce que l'un des appelants n'est pas la MAIF mais la MACIF.
La société GAZEBO EUROPE SLU n'a pas constitué avocat devant la cour.
MOTIFS
Il est effectivement constaté à la lecture de l'arrêt que c'est par un arrêt de plume qu'il a été indiqué le nom de la MAIF et lieu et place de celui de la MACIF qui est bien partie au dossier.
La requête est en conséquence fondée
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête et les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt du 3 octobre 2024 en ce qu'il convient d'y lire dans son dispositif :« Condamne la société Gazebo Europe SLU Espagne à payer à la SCI
[Adresse 7] et à la Macif, prises ensemble, les sommes suivantes :
- 1.200 euros au titre du démontage et dc l'évacuation du pavillon,
- 1.500 euros au titre de la remise en état du terrain,
- 12.400 euros au titre du remboursement du pavillon,
Condamne la société Gazebo Europe SLU Espagne à payer à la SCI Mazet du Puech et la Macif, prises ensemble, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l'État ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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