CA Nancy, 10 déc. 2024, RG 24/00575
Vérifier : CA Nancy, 10 déc. 2024, RG 24/00575 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE RADIATION APRES INTERRUPTION n° 2426/24
N° RG 24/00575 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKUO
APPELANTE
Madame [I] [Z]
Représentant : Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME
Monsieur [K] [G]
Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00575 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKUO ;
Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 12 novembre 2024,
En l'absence de reprise volontaire des ayants-droits de l'appelante et en l'absence de citation conformément à l'ordonnance sus-visée ;
Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [I] [Z] ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été à ce jour déposé aux fins de reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la radiation de la présente instance ;
Disons qu'elle ne sera reprise que sur justification de la mise en cause des héritiers de la partie décédée, et à défaut de reprise volontaire elle pourra l'être par voie de citation, conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat .
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.