CA Montpellier, 19 déc. 2024, RG 24/04052

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/04052 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKYT

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. Serra Promotion et pour elle son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Mme [G] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. Serra Promotion le 31 juillet 2024 ;

Vu le message reçu le 28 octobre 2024 par voie électronique du conseil de l'appelant nous indiquant avoir dégagé sa responsabilité ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelant le 4 novembre 2024 ;

Attendu que la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 31 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS