CA Douai, 29 nov. 2024, RG 24/01891

ARRÊT DU

29 Novembre 2024

N° 1569/24

N° RG 24/01891 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZTF

PS/VM

rectification erreur matérielle

Arrêt de la

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

27 Septembre 2024

(RG 22/00966 )

GROSSES

le 29 Novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

M. [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

CGEA [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

S.C.P. BTSG représentée par Maître Antoine BARTI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société D'HAENENS TRANSPORTS

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,

signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête du 02 octobre 2024 par laquelle M.[L] demande à la cour de rectifier son arrêt rendu le 27 septembre 2024

Vu les observations écrites du CGEA ;

Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a chiffré la créance d'heures supplémentaires à la somme de 1799 euros mais que dans le dispositif elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 925,22 euros augmentée de l'intérêt au taux légal';

Attendu que la discordance constatée n'a pour cause qu'une erreur de frappe qu'il convient de rectifier;

PAR CES MOTIFS