Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 18 déc. 2024, RG 24/04100


Vérifier : CA Colmar, 18 déc. 2024, RG 24/04100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
24/04100
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
6765105a191fa3d4f5050e4e

Texte de la décision

1,361 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 3 A

N° RG 24/04100 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INIA

Minute n° 24/589

APPELANT

[V] [D]

Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. ALMACENES Prise en la personne de son gérant Monsieur [B] [X].

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 04 Octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 16 Décembre 2024, reçu au greffe le 17 décembre 2024, contresigné par l'avocat de la partie intimée,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 18 Décembre 2024

La présidente de chambre,

Copie aux avocats

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.