CA Colmar, 19 déc. 2024, RG 23/01276
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Texte de la décision
Copie exécutoire
aux avocats
le 19 décembre 2024
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJO
Minute n° : 513/2024
ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Monsieur [S] [P] et
Madame [H] [Z] épouse [P]
demeurant tous deux [Adresse 4]
[Localité 3] (SUISSE)
représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour
INTIMÉE :
Madame [K] [C]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 décembre 2024, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'appel formé par M. et Mme [P] selon déclaration reçue par voie électronique le 24 mars 2023 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 avril 2024 ordonnant une mesure de médiation ;
Vu les conclusions communes des parties datées du 5 décembre 2024 et transmises par voie électronique le 10 décembre 2024 ;
Vu l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle les conseils des parties se sont référés à leurs conclusions communes ;
MOTIFS
Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de donner acte à M. et Mme [P] de ce qu'ils se désistent de leur appel, instance et action et de donner acte à Mme [C] de son acceptation pure et simple dudit désistement.
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement est parfait.
Il convient, en outre, de donner acte à Mme [C] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 novembre 2022.
Il convient, enfin, de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,
Donnons acte à M. [S] [P] et Mme [H] [Z] épouse [P] de ce qu'ils se désistent de leur appel, instance et action ;
Donnons acte à Mme [K] [C] de son acceptation pure et simple de ce désistement ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Donnons acte à Mme [K] [C] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement du 25 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Condamnons chacune des parties à conserver ses propres frais et dépens de procédure.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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