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CA Caen, 18 déc. 2024, RG 24/02310


Vérifier : CA Caen, 18 déc. 2024, RG 24/02310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
24/02310
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
676511e86a118a21eec9531b

Texte de la décision

1,963 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02310 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2S

Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE

IMMOBILIERE DE LANCREL.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6975-1

Monsieur [T] [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE

IMMOBILIERE DE LANCREL.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6975-1

APPELANTS

S.A.R.L. PHARMACIE [X], prise en la personne de sa représentante légale Mme [G] [X], gérante.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 24557

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL., Monsieur [T] [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution d'[Localité 5] en date du 28 Août 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL, Monsieur [T] [K] ès-qualités d'associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 18 Décembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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