CA Caen, 18 déc. 2024, RG 24/00424

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00424 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLVV

Monsieur [C] [D] Agent commercial exerçant en nom propre depuis Avril 1997,

Agence commerciale sus nommée SYDEC-INDUSTRIES,

Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Thonon-les-Bains (RSAC) sous le numéro 2022AC00004.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00049NV

APPELANT

Maître [L] [Y] représentant la SELARL [Y] ASSOCIES, immatriculée au RCS

de [Localité 8] sous le numéro 949 295 968, es qualité de Commis

saire à l'exécution du plan de la SAS CAMELIN

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011

S.A.S. CAMELIN Société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] s

ous le n° 440 018 356, prise en la personne de son représent

ant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011

S.A.S.U. GAY DECOLLETAGE INDUSTRIES Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée a

u RCS de [Localité 7] sous le n° 484 684 477, prise en la personn

e de son représentant légal en exercice domicilié en cette q

ualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [C] [D], Agence commerciale sus nommée SYDEC-INDUSTRIES, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 10] en date du 12 Février 2024 ;

Que ce désistement a été accepté par les intimés ;

PAR CES MOTIFS