CA Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/04596

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PEPE GUSTO [Localité 3]

C/

S.A.S. SHEET ANCHOR EVOLUTION

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N° RG 24/04596 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7KJ

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DU 19 DECEMBRE 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 19 décembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PEPE GUSTO [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Guillaume POMIER de la SELARL AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES D'AQUITAINE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/00082) rendue le 26 septembre 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 18 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. SHEET ANCHOR EVOLUTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°852 818 368 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé par S.A.S. PEPE GUSTO [Localité 3] le 18 octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée

Vu l'avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 24 octobre 2024

Vu la demande d'observations en date du 22 novembre 2024

Vu la réponse par le Conseil de l'appelante en date du 12 décembre 2024

Attendu que la déclaration d'appel aurait du être signifiée à l'intimée dans le délai de 20 jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai,

Attendu que l'acte de signification de la déclaration d'appel a été fait hors délai,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS