CA Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/02841
Vérifier : CA Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/02841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. THERIA FINANCE
C/
S.A.S. ACTEIS
N° RG 24/02841 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2NE
DU 19 DECEMBRE 2024
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat(e) chargé(e) de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 19 décembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. THERIA FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Charlotte ROUTHIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00612) rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 juin 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. ACTEIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.