CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/05302

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 19 DECEMBRE 2024

NL/FP-D

Rôle N° RG 24/05302 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5ZI

[L] [C]

C/

S.A.S. LE FIVE [Localité 5]

Copie délivrée le :

19 DECEMBRE 2024

à :

Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

APPELANT

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. LE FIVE [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Anne-gaëlle LE SCOUL, avocat au barreau de PARIS

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 18 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Grasse,

Vu la déclaration d'appel établie le 23 avril 2024 par M. [C],

Vu les conclusions notifiées par la société Le Five [Localité 5] le 17 septembre 2024 aux fins d'incident de caducité de l'appel et de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,

Vu l'audience du 18 novembre 2024,

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose:

'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, M. [C] a fait appel le 23 avril 2024 du jugement rendu le 14 mars 2024.

Or, l'appelant n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

Il s'ensuit que la déclaration d'appel est caduque.

Il convient de condamner M. [C] aux dépens de la procédure d'incident.

Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ,