CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/02586

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/02586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUXI

Ordonnance n° 2024/M

Monsieur [F] [I]

représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Claire LEFEBVRE, avocate au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.E.L.A.S. [P]

représentée par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurence BRANDEHO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l'audience du 6 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024, l'ordonnance suivante:

Vu le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ayant entre autres dispositions condamné M. [F] [I] à payer à la société [P] la somme de 1485,79 euros au titre du trop versé de cotisations retraite et à communiquer à la société [P] les appels de cotisations de l'URSSAF pour l'année 2022 ;

Vu l'appel interjeté le 28 février 2024 par M. [F] [I] ;

Vu l'incident de radiation pour inexécution formé le 18 juin 2024 par la SELAS [P] ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 octobre 2024 par la SELAS [P] aux fins d'entendre condamner M. [F] [I] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 31 octobre 2024 par M. [F] [I] aux fins d'entendre :

- rejeter la demande de radiation formée par la SELAL [P],

- la débouter du surplus de ses demandes,

- condamner la société [P] à verser à M. [I] la somme de 2500 euros en application au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les entiers dépens à sa charge exclusive;

MOTIFS

Il résulte des dernières écritures d'incident de la société [P] que celle-ci ne maintient pas sa demande de radiation en l'état de l'exécution du jugement par l'appelant intervenue en cours de procédure.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure, les dépens de l'incident et frais irrépétibles étant réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS