TJ Bobigny, 20 déc. 2024, RG 24/10588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L4K
MINUTE: 24/2505

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [B]
née le 29 Décembre 1965 à TCHAD
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]

Le 12 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [B].

Depuis cette date, Madame [V] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [B].

Le 19 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 19 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS