TJ Lille, 20 déc. 2024, RG 24/02835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/02835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X43P

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
(défenderesse à l’incident)

Mme [M] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident)

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’action engagée par [M] [V] à l’encontre de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille par voie d’assignation délivrée le 15 janvier 2024 aux fins de lui ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française et de constater sa nationalité française ;

Vu les conclusions d'incident notifiées au réseau privé virtuel des avocats le 21 juin 2024 par le ministère public aux fins que le juge de la mise en état, en application de l’article 1040 du Code de procédure civile, déclare caduque l’assignation en l’absence de dénonciation au ministère de la justice ;

Vu la fixation de l’incident à l’audience du 4 novembre 2024 et l’absence de conclusions en réplique pour Madame [V]

Le délibéré a été fixé au 20 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS