Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 20 déc. 2024, RG 24/07501


Vérifier : TJ Paris, 20 déc. 2024, RG 24/07501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/12/2024
Numéro
24/07501
Chambre
3ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6765c38c1ba1f209137ba4ab

Texte de la décision

2,213 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

3ème chambre
2ème section

N° RG 24/07501
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BFZ

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Juin 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Décembre 2024
DEMANDEURS

Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Monsieur [W] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentés par Maitre Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

DEFENDERESSE

Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillant

Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître BOESPFLUG #E329

Décision du 20 décembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/07501 -N° Portalis 352J-W-B7I-C5BFZ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée Camille CHAUMONT, greffière lors des débats et de monsieur Quentin CURABET, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions signifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, Mme [X] [Z], M. [J] [M] et M. [W] [T] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 juin 2024 à l’encontre de Mme [P] [C].
Mme [P] [C] n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [Z], M. [J] [M] et M. [W] [T] , et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [Z], M. [J] [M] et M. [W] [T] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07501 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Mme [X] [Z], M. [J] [M] et M. [W] [T] aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.