TJ Mulhouse, 20 déc. 2024, RG 24/00296

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

N° RG 24/00296 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5YX

MINUTE n° 24/00243

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 20 DECEMBRE 2024

Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30
assistée de [U] [T], Greffière stagiaire,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [B] [M]
né le 18 Décembre 1970 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparant

PARTI INTERVENANT :

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le

Copie exécutoire délivrée
à
le

Jugement réputé contradictoire en premier ressort