TJ Mulhouse, 20 déc. 2024, RG 24/02535
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
requérante (LRAR), [H] [E] ép [Z] (LRAR), MP
le
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
N° minute :
PRONONCE LE 20 DECEMBRE 2024
SUR REQUETE DE :
Madame [K] [N] [U] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
REQUERANTE
Monsieur [R] [T] [B] [E]
né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 5] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
Vu le jugement d’adoption du 15 novembre 2024 (RG n°24/627, Minute 24/50192) prononçant l’adoption plénière de Monsieur [R] [E] par Madame [K] [N] [U] [Z];
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle réceptionnée au greffe le 26 novembre 2024 par mail ;
Vu l’avis du ministère public en date du 12 décembre 2024 s’en rapportant à l’appréciation du tribunal ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
Vu le jugement d’adoption du 15 novembre 2024 (RG n°24/627, Minute 24/50192) ;
DIT que le dispositif de la décision susvisé sera rectifié en ce que [R] [E] est né à seize heure quarante cinq et non à six heure quarante cinq ;
DEBOUTE Madame [K] [N] [U] [Z] de sa demande visant à mentionner son nom d’usage dans le dispositif de la décision ;
DIT que la décision susvisée est pour le surplus inchangée;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
[H] [E] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [Z]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 5],
le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [K] [N] [U] [Z] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [Z]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [Z]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [Z]
Avec une expédition du jugement du 20 Décembre 2024 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’Officier de l’Etat-Civil de [Localité 5] aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [Z]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 5],
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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