TJ Mulhouse, 20 déc. 2024, RG 24/00340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Ordonnance du 20 décembre 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 24/00340 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUTN
N° minute :

Délivrance copie certifiée conforme à
Me DUPRE
Me HUBSCHWERLIN
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
JUGE DE LA MISE EN ETAT

ENTRE

Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000211 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représenté par Me Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 60

DEMANDEUR

ET

Madame [J] [B] es qualité de représentante légale de [O] [B]--[T] et en son nom personnel
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Marie odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21

DEFENDERESSE

CONCERNE : Action en recherche de paternité

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier présent lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier, présent lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [T] et Madame [J] [B] ont vécu en concubinage depuis 2008.
De leur union sont nés deux enfants :
[O] [B]--[T] le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10]
[H] [B] -[T] le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10]
Les parents se sont séparés et plusieurs décisions ont été rendues par le juge aux affaires familiales de MULHOUSE.
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 07 février 2024, mettant en cause Madame [J] [B] et l’enfant [O] [B]-[T] représenté par sa mère, et signifié au procureur de la République de Mulhouse, Monsieur [U] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse et a demandé, au besoin en ordonnant avant dire droit une expertise biologique de :
- Dire et juger qu’il n’est pas le père de l’enfant [O] [B]--[T]
- Dire que désormais le nom de l’enfant sera [B]
- Ordonner la transcription du jugement
- Condamner Madame [J] [B] aux dépens.
A l’appui de sa demande, Monsieur [U] [T] expose en substance qu’il a eu des doutes concernant sa paternité à l’égard de l’enfant [O] conforté par la réception d’une lettre émanant de la mère qui l’aurait informé en 2020 de que le père serait Monsieur [Y] [N] et qu’un test privé le confirmerait.
Il ajoute qu’ayant été incarcéré en 2017, il n’entretiendrait plus de relations avec l’enfant et n’aurait jamais vraiment établi de liens, de sorte que l’enfant ne bénéficierait pas de la possession d’état à son égard .

Madame [J] [B], ès qualité de représentante légale de l’enfant et en son nom personnel, s’est constituée le 19 mars 2024.

Par conclusions du 30 mai 2024 devant le juge de la mise en état , elle soulève l’irrecevabilité de l’action en contestation de paternité

Par avis en date du 19 septembre 2024, le procureur de la République s’en est rapporté à la décision du tribunal.

Les conseils des parties ont été informés que l’ordonnance du juge de la mise en état sur la fin de non recevoir est mise à disposition au greffe à la date du 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, contradictoire et susceptible d'appel,