CA Versailles, 16 déc. 2024, RG 23/07997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
(Chambre commerciale 3-2)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/07997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG22
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG22 du rôle général ;
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
La Société ROSE DE [Localité 7], SAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078174 -
Représentant : Me [E], Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
C/
S.E.L.A.R.L. [M] en la personne de Maître [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LES DELICES DE [Localité 7] »
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric REBOUL de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726
INTIMEE
Considérant que les avocats des parties ont sollicité l'interruption de l'instance du fait que la société ROSE DE [Localité 7] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 10 juin 2024 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile dès lors que les organes de la procédure auront été mis dans la cause.
Fait à [Localité 6], le 16/12/2024
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière Le Président
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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