CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14927
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/14927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00056 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 02 Juillet 2024
Appelante :
Madame [B] [H] [M], représentée par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006
Intimée :
S.A.R.L. ESPACIUM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par Madame [B] [H] [M] du 08 Août2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Créteil du 02 juillet 2024;
Madame [B] [H] [M] s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 01er décembre 2024;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société ESPACIUM ;
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel Madame [B] [H] [M] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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