CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/07564

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/07564 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKSH

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2024

Date de saisine : 03 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/01200 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 26 Septembre 2022

Appelant :

Monsieur [M] [X] [N] [L], représenté par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591

Intimés :

Madame [P] [R] [O] [K] [V] représentée par Me Nadine BELZIDSKY Avocat au Barreau de Paris

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à Monsieur [M] [X] [N] [L] le 22 novembre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 30 mars 2024, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu les observations des parties ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que Monsieur [M] [X] [N] [L] n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 30 mars 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,