CA Montpellier, 20 déc. 2024, RG 24/05893

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/05893 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOUQ

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [T], [R], [W] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMEES :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société WINGESTSOFT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 30 août 2024 du tribunal de commerce de montpellier,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [T], [R], [W] [O] le 07 Novembre 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 6 décembre 2024, resté sans réponse ;

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [T], [R], [W] [O] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 07 Novembre 2024 et reçu le 12 Novembre 2024 ;

La déclaration d'appel de Monsieur [T], [R], [W] [O] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS