CA Montpellier, 20 déc. 2024, RG 23/01526

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/01526 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYKG

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Etablissement L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

M. [T] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [S] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 Janvier 2023;

Vu l'appel de cette décision interjeté par L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône le 20 Mars 2023 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 10 décembre 2024 ;

Les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions du 11 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS