CA Bourges, 20 déc. 2024, RG 24/00845

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

- Me Florence BOYER

exp. TJ

LE : 20 DECEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 20 décembre 2024

N° 196 - 2 Pages

N° RG 24/00845 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVU7

Décision déférée à la Cour :

Jugementdu Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Société AIG EUROPE SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 9]

N° SIRET : 838 136 463

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 19/09/2024

II - M. [K] [S]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

INTIMÉ

III - M. [V] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMÉ

IV - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] D'OR

[Adresse 10]

[Localité 3]

INTIMÉE

20 DECEMBRE 2024

N° 196 /2

Attendu que par conclusions RPVA du 11/12/2024, la Société AIG EUROPE SA indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS