Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Angers, 19 déc. 2024, RG 24/00435


Vérifier : CA Angers, 19 déc. 2024, RG 24/00435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/00435
Lieu / cour
Cour d'appel d'Angers
Chambre
Chambre Prud'homale
Type
Ordonnance
Id
67665e7ff61635a2f5280ad6

Texte de la décision

2,196 caractères

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

C.P

Ordonnance du 19 Décembre 2024

RG N° : N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLSD

AFFAIRE : [S] C/ S.A.R.L. [Adresse 6]

ORDONNANCE

DU 19 Décembre 2024

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS, substitué par Me Linda GANDON, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

S.A.R.L. LE CLOS

[Adresse 5]

[Localité 2]

non constituée et non représentée

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,

Vu l'appel interjeté le 21 août 2024 par M. [S],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024 par M. [S], pour se désister de son appel,

Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 21 novembre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En l'espèce, la partie intimée n'a pas comparu. Le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.

A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel de M. [S],

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/434,

Disons qu' à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

V.BODIN C. PORTMANN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.