CA Angers, 19 déc. 2024, RG 24/00433

COUR D'APPEL

d'[Localité 7]

Chambre Sociale

C.P

Ordonnance du 19 Décembre 2024

RG N° : N° RG 24/00433 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLRT

AFFAIRE : S.A.R.L. RECORH C/ [N], S.A. AFM RECYCLAGE

ORDONNANCE

DU 19 Décembre 2024

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.R.L. RECORH

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pierre BEUNARDEAU de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANGERS

ET :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANGERS

S.A. AFM RECYCLAGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-comparante et non constituée

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,

Vu l'appel interjeté le 20 août 2024 par la société Recorh,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la société Recorh le 4 novembre suivant pour  demander au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique 21 novembre 2024 par M. [V] [N], qui accepte ce désistement,

Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».

L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement d'appel et d'action de la société Recorh.

PAR CES MOTIFS :