TJ Bordeaux, 23 déc. 2024, RG 24/04035

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés
et de la détention

N° RG : N° RG 24/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5AF
N° Minute : 24/02392
Mme [E] [P]

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Vu l'article 111 du Décret du 19 Décembre 1991 portant application de la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’Aide Juridictionnelle, modifié par le Décret du 20 Janvier 2012,

Vu la requête en maintien de la mesure d’hospitalisation complète adressée par M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] le 16 Décembre 2024

Vu la convocation à l’audience du 23 Décembre 2024 adressée à Me Pauline RAYMOND le (date convocation)

Vu la décision mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète en date du 23-12-2024 et adressée au Greffe (date réception)

Vu l’ordonnance en date du (date ordonnance) constatant le caractère sans objet de la requête,

Vu la demande d’Aide Juridictionnelle provisoire sollicitée par Me Pauline RAYMOND

Attendu que Me Pauline RAYMOND s’est déplacée sur le Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] (33) et a accompli des diligences dans ce dossier, ayant été avisée tardivement du caractère devenu sans objet de la requête, il y a donc lieu de fixer à 3 U.V. (TROIS U.V.) la part contributive due par l'Etat à Me Pauline RAYMOND, Avocat au Barreau de BORDEAUX. 

PAR CES MOTIFS