TJ Bordeaux, 23 déc. 2024, RG 24/02600

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/02600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4K3

MI : 24/00001890

7 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 23/12/2024
à Me Marie-christine BALTAZAR
Me Céline CHRISTOPHE
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SELARL SAINT-JEVIN

COPIE délivrée
le 23/12/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. ROBERT INVEST
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A. ALBINGIA
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-christine BALTAZAR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabien GIRAULT de la SELAS CFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SARLU EXPETISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC)
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par la SELARL SAINT-JEVIN, membre de L’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé au [Adresse 11] à [Localité 14] représenté par son syndic bénévole pris en la personne de Madame [I] [O] [E]
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 6]

La Société CLENIACO
Société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Madame [M] [U]
née à [Localité 17] le 24 juillet 1986
demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 6]

Monsieur [G] [T]
né à [Localité 15] le 29 février 1984
demeurant :
[Adresse 12]
[Localité 7]

Madame [A] [R]
née à [Localité 18] le 12 février 1987
demeurant :
[Adresse 12]
[Localité 7]

Monsieur [C] [T]
né à [Localité 16]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 9]

La Société MONOCHROME
société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Tous représentés par Maître Céline CHRISTOPHE, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 25 novembre 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 14], et désigné Monsieur [K] [X] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 9 décembre 2024, la SARL ROBERT INVEST a fait assigner son assureur la SA ALBINGIA ainsi que la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC), devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur de la SARL ROBERT INVEST, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande, et quant à l’application et l’étendue de ses garanties.

La SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC), a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage tant quant au principe qu’à l’étendue de sa responsabilité.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic, la SCI CLENIACO, Madame [M] [U], Monsieur [G] [T], Monsieur [C] [T], Madame [A] [R], et la SCI MONOCHROME ont indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur de la SARL ROBERT INVEST, ainsi qu’à la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC).

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 décembre 2024, a été mise en délibéré au 23 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic, de la SCI CLENIACO, de Madame [M] [U], de Monsieur [G] [T], de Monsieur [C] [T], de Madame [A] [R], et de la SCI MONOCHROME.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SARL ROBERT INVEST, tout comme les intervenants volontaires, justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur de la SARL ROBERT INVEST, ainsi qu’à la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC), les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [X].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la SARL ROBERT INVEST, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

REÇOIT l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic, de la SCI CLENIACO, de Madame [M] [U], de Monsieur [G] [T], de Monsieur [C] [T], de Madame [A] [R], et de la SCI MONOCHROME,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 25 novembre 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [K] [X], seront opposables à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur de la SARL ROBERT INVEST, ainsi qu’à la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS CONSTATS (EDEC), qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la SARL ROBERT INVEST conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,