TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02467

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre
1ère section

N° RG 24/02467
N° Portalis 352J-W-B7I-C4CCL

N° MINUTE :

Assignation du : 16 février 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. VISSOUARN
61/63 Avenue Aristide Briand
94230 CACHAN

représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1600

DÉFENDERESSE

-Syndical des copropriétaires du 9, rue du Gros Caillou 75007 PARIS, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAFAR,
9, rue du Gros Caillou
75007 PARIS

défaillante non constituée

Nous Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 février 2024 par la S.A.S. VISSOUARN au syndicat des copropriétaires du 9, rue du Gros Caillou 75007 PARIS, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAFAR aux fins notamment de condamnation à paiement et d’indemnisation de son préjudice ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2024, par lesquelles la S.A.S. VISSOUARN se désiste de l’instance engagée;

Vu l’absence de constitution du syndicat des copropriétaires du 9, rue du Gros Caillou 75007 PARIS, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAFAR ;

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.

En l’espèce, la S.A.S. VISSOUARN a indiqué se désister de son instance à l'égard du syndicat des copropriétaires du 9, rue du Gros Caillou 75007 PARIS, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAFAR, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, précisant avoir conclu un accord avec ce dernier.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, la S.A.S. VISSOUARN sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS