TJ Meaux, 22 déc. 2024, RG 24/01931

- N° RG 24/01931 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZCP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01931 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZCP - Mme [B] [M]
Ordonnance du 22 décembre 2024
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par agissant par M. [T] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [B] [M]
née le 22 Mai 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] (77)
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Emilie CHARTON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 09 Décembre 2024 dont fait l’objet Mme [B] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 22 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [M], reçue et enregistrée au greffe le 22 décembre 2024 à 15 h05,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 22 décembre 2024 à 15 h05 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 22 décembre 2024,

Mme [B] [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 19/12/24 à 16 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 22/12/24 à 15 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice, état d’agitation, risque suicidaire, déambulations nocturnes ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 19/12/24 à 16 heures 30
et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [M] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,