TJ Pontoise, 10 oct. 2024, RG 23/01223
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/01223 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6IK
AFFAIRE : [B] [R] épouse [T]/ [O] [T]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 3 septembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8], [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Marie-hélène VIEIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 95
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11], [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat
1 grosse à Me VIEIRA le
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [B] [R] et Monsieur [O] [T], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [M] [T], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (Algérie),
- [I] [T], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 12] (Val d’Oise),
- [K] [T], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 12] (Val d’Oise).
Par acte du 16 février 2023, Madame [B] [R] a assigné Monsieur [O] [T] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 avril 2023.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 15 juin 2023 rendue à la requête de l'épouse et par laquelle le juge a constaté que la juridiction française était compétente, invité les parties à conclure sur la loi applicable au divorce et prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu les dernières conclusions de Madame [B] [R] signifiées au défendeur par voie d’huissier le 17 avril 2024 ;
Monsieur [O] [T], bien que régulièrement convoqué par acte remis à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, fixant la date des plaidoiries au 3 septembre 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
RAPPELLE que le juge français est compétent et DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [B] [R]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8], [Localité 13] (Algérie)
et
de Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11], [Localité 9] (Algérie)
mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 8] (Algérie)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 13 novembre 2020, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à Madame [B] [R] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 10] ;
CONDAMNE Madame [B] [R] aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Fait et mis à disposition à Pontoise, le 10 octobre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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