TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/06694
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/06694 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4C5
AFFAIRE : [G] [V]/ [N] [U] épouse [V]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Caroline SOUILLARD greffière présente lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière présente lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS : le 13/06/24
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [F], [W], [M] [V]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] (CONGO [Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 82, Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS plaidant, vestiaire :
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] / CONGO
[Adresse 2]
[Localité 7] / FRANCE
représentée par Me Clémence BOUQUIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 244
1 grosse à Me BOUQUIN le
1 grosse à Me MALHERBE le
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [G] [V], de nationalité française, et Madame [N] [U], de nationalité congolaise, se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Val d'Oise), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte du 13 décembre 2022, Monsieur [G] [V] a assigné Madame [N] [U] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Pontoise à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2023.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 25 mars 2023, rendue à la requête de l'époux et par laquelle le juge a constaté que la juridiction française était compétente, avec application de la loi française et prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] [V] reçues par voie électronique le 19 décembre 2023 ;
Vu les dernières conclusions de Madame [N] [U] reçues par voie électronique le 5 février 2024 ;
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [G], [F], [W], [M] [V]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] (Congo [Localité 8])
et
de Madame [N] [U]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Congo)
mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 10] (Val d'Oise)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 3 août 2021, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [N] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Madame [N] [U] les droits au bail du bien situé [Adresse 2] à [Localité 7] (Val d’Oise);
DÉBOUTE Madame [N] [U] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux dépens de l'instance ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait et mis à disposition à Pontoise, le 12 septembre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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