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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/06694

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06694

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCI2 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5cbec820a3a2a05e838
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/06694

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/06694

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06694 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4C5 AFFAIRE : [G] [V]/ [N] [U] épouse [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca959786ffe39c0aa455
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06694

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/06694

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSM4 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6647541e17dc8380772
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06694

    TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 22/06694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24 / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :17 Juin 2024 - Déliberé prorogé Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mai 2024 GROSSE : Le 17 Juin 2024 à Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 66707da5d0c9a1a2b72eba54
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06694

    CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2023, RG 22/06694

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/06694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLRM Ordonnance n° 2023/MEE/053 M. [L] [N] Représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE Mme [T] [I] épouse [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34ec9500dc805de37cf8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1