TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 23/01327
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6RE
AFFAIRE : [E] [X] épouse [K]/ [S] [K]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Caroline SOUILLARD, greffière présente lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière présente lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS : 13 juin 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 210
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué d’avocat.
1 grosse à Me DUPLAINE le
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [E] [X], de nationalité française, et Monsieur [S] [K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Oise), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte du 1er mars 2023, Madame [E] [X] a assigné Monsieur [S] [K] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 avril 2023.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 22 juin 2023, rendue à la requête de l'épouse et par laquelle le juge a constaté que la juridiction française était compétente, avec application de la loi française et prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu les dernières conclusions de Madame [E] [X] reçues par voie électronique le 18 septembre 2023 et signifiées par voie d’huissier au défendeur le 30 novembre 2023 ;
Monsieur [S] [K], bien que régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue et l’huissier ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 13 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (Val d'Oise)
et
de Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Maroc)
mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 7] (Oise)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 30 mai 2022, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à Madame [E] [X] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;
CONDAMNE Madame [E] [X] aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Fait et mis à disposition à Pontoise, le 12 septembre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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