TJ Orléans, 21 déc. 2024, RG 24/06182
Vérifier : TJ Orléans, 21 déc. 2024, RG 24/06182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06182 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7EF
Minute N°24/01146
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 21 Décembre 2024
Le 21 Décembre 2024
Devant Nous, Sarah GIUSTRANTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Emilie TRUTTMANN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 21 Octobre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 21 Octobre 2024, notifié à Monsieur [L] [P] le 21/10/2024 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 25 Octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 20 Novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 19 Décembre 2024, reçue le 19 Décembre 2024 à 17h13 ;
En ce jour, concernant :
Monsieur [L] [P]
né le 23/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité Algérienne
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [L] [P] a été placé en rétention administrative le 21/10/2024 à 15h00.
La PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 19 Décembre 2024 aux fins de troisième prolongation de sa rétention.
Monsieur [L] [P] a été éloigné vers son pays d’origine le 19 Décembre 2024, selon un courriel reçu le 20 Décembre 2024 à 9h49.
Dès lors, la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE aux fins de troisième prolongation est devenue sans objet et il sera dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ayant saisi la juridiction avant la réalisation de l’éloignement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Décision rendue le 21 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.